Statuts

Statuts de l’Association jurassienne des communes

Statuts adoptés par l’assemblée constitutive du 24 avril 2009 à Glovelier

Article 1.Nom

L’Association jurassienne des communes (ci-après l’Association) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2.Siège

L’Association a son siège et son for au siège du président.

Article 3.Terminologie

Les termes des présents statuts désignant des personnes s’appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes.

Article 4.But prioritaire

L’Association privilégie le partenariat avec l’Etat dans l’exécution des tâches publiques assumées par les communes et les syndicats intercommunaux.

Article 5.Autres buts

L’Association a pour buts :

1. d’être l’interlocuteur de l’Etat et des partenaires publics et privés des communes.
2. de favoriser la collaboration et l’échange d’informations entre les communes ;
3. de représenter, promouvoir et défendre les intérêts des communes ;
4. de soumettre aux autorités cantonales les projets, problèmes ou propositions qu’elle juge utiles dans l’intérêt commun.
5. elle n’a pas de but lucratif.

Article 6.Membres

L’Association est constituée des communes de la République et Canton du Jura.

Article 7.Adhésion

L’adhésion est décidée par chaque commune.

Article 8.Démission

Lorsqu’une commune désire se retirer de l’Association, elle doit adresser sa demande écrite au moins six mois avant la fin d’une année civile. Les cotisations de l’année en cours doivent être versées. La démission ne donne aucun droit à l’avoir social.

Article 9.Organes

Les organes de l’Association sont les suivants :

1. l’assemblée
2. le comité
3. les vérificateurs des comptes

Article 10.Droit de signature

La responsabilité juridique de l’Association est engagée par le président ou le vice-président signant conjointement avec le secrétaire ou un autre membre du comité.

Article 11.Représentation

Chaque commune est représentée à l’assemblée par son maire. En cas d’empêchement, il peut se faire remplacer par un membre du conseil communal.

Article 12.Voix consultative

Le comité peut inviter des représentants du canton ou de la Confédération, ainsi que des spécialistes des domaines traités.

Article 13.Droits et devoirs de l’assemblée

L’assemblée est l’organe de décision et de contrôle de l’Association. Elle a les attributions suivantes :

1. élection de son président et des autres membres du comité ;
2. approbation du programme d’action et du rapport annuel d’activité ;
3. délibération au sujet des propositions du comité ;
4. désignation des scrutateurs ;
5. adoption du procès-verbal de la dernière assemblée ;
6. acceptation des comptes et du rapport des vérificateurs ;
7. acceptation du budget ;
8. désignation des vérificateurs des comptes ;
9. fixation des contributions annuelles des communes ;
10. révision des statuts ;
11. réglementation des compétences financières du comité ;
12. décision quant à la dissolution de l’Association.

Article 14.Assemblée

L’assemblée se réunit au moins une fois par année. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés par le comité au plus tard trois semaines avant la date de l’assemblée. Le comité convoque l’assemblée chaque fois que les affaires l’exigent ou à la demande d’au moins huit communes. Dans ce cas, l’assemblée est convoquée au plus tard deux mois après la requête.

Article 15.Quorum

L’assemblée délibère valablement si au moins la moitié des communes sont représentées. Les dispositions relatives à la dissolution sont réservées.

Article 16.Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des voix des communes représentées. En cas d’égalité, le président tranche. L’assemblée ne peut pas prendre de décision sur un objet qui ne figure pas à l’ordre du jour mentionné sur la convocation.

Article 17.Votations

Les votations ont lieu à main levée, sauf si dix communes représentées demandent un vote à bulletin secret ou lorsque la décision porte sur la dissolution de l’Association.

Article 18.Elections

Les élections ont lieu au bulletin secret si le nombre de candidats dépasse celui des postes à attribuer. La majorité absolue est nécessaire pour une élection au premier tour. La majorité relative est suffisante pour une élection au deuxième tour. En cas d’égalité, un tirage au sort sera effectué.

Article 19.Assemblée

Le comité est composé de 9 membres.

Article 20.Droits et devoirs du comité

Le comité est l’organe exécutif de l’Association. Il a les attributions suivantes :

1. établissement du programme d’action et du rapport annuel d’activité ;
2. définition du cahier des charges et désignation du personnel du secrétariat ;
3. attribution de mandats ou de travaux à des tiers, dans les limites du budget ;
4. application des statuts ;
5. convocation de l’assemblée ;
6. préparation des objets prévus à l’ordre du jour de l’assemblée ;
7. préavis sur les requêtes et propositions au sujet des objets à traiter par l’assemblée ;
8. exécution des décisions prises par l’assemblée ;
9. contrôle des dépenses, des recettes et de la situation financière de l’Association ;
10. représentation de l’Association envers les tiers ;
11. traitement et exécution de toutes les affaires qui ne sont pas statutairement attribuées à l’assemblée ou qui ne sont pas prévues dans les présents statuts ou dans les règlements.

Article 21.Durée du mandat de membre du comité

La durée du mandat d’un membre du comité correspond à une période de législature communale. Les membres du comité sont rééligibles deux fois consécutivement.

Article 22.Convocations

Le comité se réunit selon les besoins, sur demande du président ou si au moins un quart des membres du comité le souhaitent.

Article 23.Quorum

Le comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Article 24.Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, le président de l’Association tranche.

Article 25.Vérificateurs des comptes

La vérification des comptes est effectuée par deux communes désignées par l’assemblée. Le mandat de vérificateur est de 4 ans et n’est pas renouvelable immédiatement.

Article 26.Droits et devoirs des vérificateurs des comptes

Les vérificateurs des comptes sont chargés du contrôle minutieux et approfondi de la comptabilité. Ils s’assurent de son exactitude et présentent un rapport à l’assemblée en vue de l’acceptation des comptes.

Article 27.Recettes

Les recettes de l’Association se composent :

1. des contributions annuelles des communes;
2. des intérêts de la fortune;
3. des parrainages, dons et legs;
4. des bénéfices des autres activités qu’elle organise.

Les ressources de l’Association sont affectées de façon exclusive et irrévocable à la réalisation du but statutaire.

Article 28.Contributions

Le critère du nombre officiel des habitants de l’année en cours (statistique de la population résidante permanente) est déterminant pour fixer les contributions annuelles des communes.

Article 29.Engagements

Les communes sont libérées de toute responsabilité personnelle.

Article 30.Indemnités

Les membres du comité et les vérificateurs des comptes agissent bénévolement. Ils ont néanmoins droit à un jeton de présence et le remboursement des frais de déplacement.

Article 31.Dissolution

La dissolution de l’Association doit être décidée par l’assemblée. Elle n’est valable que si elle est acceptée par deux tiers des communes représentées. L’assemblée décide de l’utilisation de la fortune en l’affectant à une institution poursuivant un but de service public ou de pure utilité publique.

Article 32.

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par au moins 50 communes de la République et Canton du Jura.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du 24 avril 2009 à Glovelier qui a constaté 64 adhésions.

Le président :
R. Girardin